Arnaque - Internet - RGPD

ACCESSIBILITE ET DEMARCHAGE AGRESSIF

De nombreux médecins nous ont fait part du démarchage agressif de certaines sociétés commerciales dans le domaine de laccessibilité des locaux aux personnes handicapées.

Les médecins, s’ils doivent se conformer aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, n’ont absolument pas l’obligation de répondre aux sollicitations de ces sociétés que ce soit l’Ad’AP ou toute autre société.

Une mise en garde contre les agissements de ces sociétés figure sur le site du Conseil national (rubrique médecin-accessibilité des cabinets médicaux) ainsi que dans les circulaires relatives à l’accessibilité qui ont été adressées aux conseils départementaux.

Il est conseillé aux médecins victimes de ces sociétés de contacter le service de protection juridique de leur assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) pour qu’il les assiste dans les démarches à effectuer afin d’obtenir le remboursement de la somme versée à ces sociétés.

Des procédures contentieuses ont été engagées contre la société AGFAC devant le TGI de Paris et contre la société Ad’Ap.org devant le TGI de Lyon. Les médecins victimes de ces sociétés peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal compétent.

Pour ce qui concerne la société AGFAC, une audience a été fixée au 21 juin 2018. Nous vous invitons à informer les médecins victimes de cette société dont vous avez connaissance afin qu’ils se constituent rapidement partie civile auprès du TGI de Paris. Le service de protection juridique de leur assurance de responsabilité professionnelle peut leur apporter une aide pour cela.

Information de la Section exercice Professionnel du Conseil National de l'Ordre des médecins

ATTENTION AUX RISQUES D’ARNAQUES SUR LE RGPD

Le Conseil de l'ordre des médecins est alerté par des praticiens qui reçoivent par mail ou téléphone des propositions, moyennant rétribution, d’un « kit de mise en conformité » avec le RGPD.

Parfois, le démarcheur s’est présenté comme agissant au nom de la CNIL.
La CNIL rappelle qu’elle a communiqué début mai au sujet de sociétés promettant de manière peu scrupuleuse une mise en conformité « clé en main » au RGPD : https://www.cnil.fr/fr/vigilance-mise-en-conformite-rgpd

Elle nous indique qu’avant toute souscription ou paiement d’une prestation, il convient de se renseigner sur internet à propos de la société en question.

En cas de doute, la CNIL recommande de la contacter au 01 53 73 22 22.

Si un médecin a souscrit les services d’une société et payé le prix demandé, il lui est possible, après avoir procédé aux vérifications sur internet et auprès de la CNIL, de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, en particulier si le démarcheur s’est indûment présenté comme membre de la CNIL. Tout démarchage ne doit cependant pas être considéré comme illégal, des sociétés privées pouvant proposer des services de conseil en la matière.


S’agissant de la mise en conformité au RGPD par les médecins, la CNIL et le CNOM vont publier un guide commun courant juin, comme vous en aviez été informé.

Vous trouverez les conseil de marche à suivre en attente dans le lien

GUIDE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. La loi française Informatique et Libertés a donc été adaptée en conséquence. Le guide ci-joint a pour but de vous orienter dans vos obligations sur la protection des données personnelles.